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Propriétaire de votre cabinet

Conformément à l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Le contrat est la matérialisation de cette vente : tous les événements qui suivent en découlent. Ce contrat est généralement séparé du transfert de propriété effectif, moment où la prise de possession intervient généralement, par ces évènements. Il peut prendre plusieurs formes : promesse réciproque ou encore synallagmatique : le compromis ou promesse unilatérale. Il fixe les parties en présence et retranscrit leur identité : vendeur, acquéreur, intermédiaire. Chaque partie doit être capable de contracter.

L'objet de la vente, le bien immobilier, est désigné précisément par la situation géographique du bien (adresse, cadastre, lots de copropriété) et par la description des lieux. Les servitudes grevant le bien ou lui profitant sont rappelées, voire créées par la volonté des parties.

Les Diagnostics techniques

Ces dernières années ont vu la volonté du législateur d'améliorer l'information donnée aux acquéreurs de biens immobiliers, et plusieurs diagnostics techniques sont nécessaires aux termes de l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation :
  1. constat de risque d'exposition au plomb ;
  2. rapport amiante ;
  3. état parasitaire ;
  4. état de l'installation intérieure de gaz ;
  5. état de l'installation intérieure d'électricité ;
  6. état des risques naturels et technologiques ;
  7. diagnostic de performance énergétique ;
  8. assainissement (obligatoire depuis peu)

Les Conditions de la vente

L'obligation du vendeur est la délivrance du bien. On vérifie que le bien est libre des charges qui pourraient porter sur lui : il faut lever le droit de préemption éventuel de la collectivité (DPU) ou d'un locataire ; et vérifier que les hypothèques portant sur le bien seront bien couvertes par le prix de vente.

L'obligation de l'acquéreur est la fourniture du prix. S'il finance son acquisition par l'emprunt, il bénéficie d'une condition suspensive de financement conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le crédit immobilier. Il doit donc démarcher les établissements de crédit afin d'obtenir son financement dans le délai de la condition suspensive d'un minimum d'un mois. Il doit obtenir les autorisations administratives si celles-ci conditionnent la vente, tel un certificat d'urbanisme opérationnel s'il a un projet de construction.

Les contrats accessoires associé à la vente

Plusieurs contrats peuvent être attachés au bien et nécessitent des dispositions spécifiques lors de sa vente : la fourniture d'électricité, d'eau et de télécommunications. L'assurance obligatoire couvrant les risques liés à un bien immobilier est reconduite si le propriétaire ne s'en est pas préoccupé.
Si le bien fait partie d'une copropriété, les obligations qui en découlent sont reprises par le nouveau propriétaire : paiement des charges et respect du règlement de copropriété. Une convention spéciale peut être adoptée entre les parties pour le règlement des charges, mais elle est inopposable au syndicat pour qui le redevable est celui qui est copropriétaire à l'appel de fonds.

Les taxes (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.) afférentes au bien sont dues par celui qui est propriétaire au premier janvier, mais il est souvent prévu un remboursement au prorata de l'occupation.

Le contrat de vente scelle l'accord des parties, mais ne peut être opposé aux tiers : créanciers, établissements de crédit, copropriétés, pouvoirs publics, locataires, voisinage, etc. Il ne le devient qu'une fois publié au service de la publicité foncière.

Il s'accompagne généralement par la prise de possession du bien, matérialisé par la remise des clés. Cette prise de possession peut être décalée en fonction des faits, mais la situation qui s'ensuit est bancale.
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